Tout d'abord, il faut savoir que les tarifs des professionnels de l'immobilier doivent obligatoirement être affichés en vitrine. Sur la forme, il convient de respecter le modèle des annonces immobilières mais aussi d'utiliser le même emplacement.
Pour chaque prestation, il est nécessaire de préciser à qui incombe le paiement des honoraires :
Les prix doivent être exprimés toutes taxes comprises (TTC). Depuis l’arrêté du 26 janvier 2022, ces prix sont les « maximums pratiqués ». Cette disposition permet ainsi de fixer un cadre tout en laissant une place à la négociation.
Lorsque les honoraires sont fixés selon des tranches de prix de vente, le professionnel de l'immobilier doit préciser si celles-ci sont cumulatives entre elles.
Rappelons également qu'en cas de non-respect des règles de publicité, l'article L.131-5 du Code de la consommation prévoit une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Lorsqu'un professionnel de l'immobilier rédige une annonce de vente, il se doit de respecter la loi ALUR en traitant plusieurs thématiques obligatoires.
L'annonce doit tout d'abord décrire le bien :
Une cave, un garage ou une terrasse ne font pas parti des éléments descriptifs obligatoires d'une annonce, mais sont bien évidemment conseillés puisqu'ils valorisent le bien.
Le cas particulier de la copropriété : l'annonce doit mentionner le nombre de lots ainsi que le montant annuel des charges courantes associées. Il faut également informer sur la situation de la copropriété. On retrouve souvent la mention « pas de procédure en cours » dans les annonces.
Les professionnels de l'immobilier sont tenus de faire preuve de transparence concernant le coût de leurs prestations. Aussi, le prix de vente doit indiquer la part des honoraires ainsi que la personne devant les régler.
Ces informations doivent apparaitre sur le lot entier ou les fractions du lot (logement, cave, parking, garage...).
A noter que si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul la mention du prix de vente hors honoraires est obligatoire dans l'annonce.
Le DPE est désormais pleinement opposable aux biens immobiliers depuis le 1er juillet 2021. Chaque annonce doit donc communiquer les résultats du diagnostic de performance énergétique et mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétiques et climatique.
Lorsque le bien est classé F ou G, il doit être porté la mention « logement à consommation énergétique excessive »
Depuis le 1er juillet 2022, la loi « 3DS » a renforcé les informations obligatoires relatives aux biens à louer. Ces obligations concernent tous les baux d'habitation soumis à la loi 1989
S'il est bien évidemment d'usage de décrire le logement pour donner envie, le professionnel de l'immobilier a surtout l'obligation d'indiquer :
A noter qu'en cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr. ».
Les annonces de location doivent afficher le montant du loyer mensuel. Celui-ci résulte d'une addition de plusieurs éléments qui sont :
N'oubliez pas d'indiquer également le montant du dépôt de garantie.
Le montant des honoraires d’agence à la charge du locataire doit être indiqué toutes taxes comprises. Il faut également distinguer les montants des honoraires liés à la location de ceux liés à la réalisation de l’état des lieux par votre agence.
Quel que soit le support de diffusion, le professionnel de l'immobilier doit faire apparaître les numéros SIREN.
Il ne faut également pas oublier que les agents commerciaux doivent indiquer leur qualité d'agent dans leur publicité.
Lors de la dernière enquête de la DGCCRF, plus de 50 % des manquements relevés portaient sur l’information du consommateur et sur les pratiques commerciales des professionnels.
Parmi les anomalies relevées :
Notre logiciel d'affichage permet de répondre à la digitalisation des agences immobilières, que ce soit pour répondre aux obligations d'affichage, digitaliser leur vitrine ou imaginer des expériences interactives :