Quels sont les affichages obligatoires de votre agence immobilière ?

1. Le barème des honoraires

Tout d'abord, il faut savoir que les tarifs des professionnels de l'immobilier doivent obligatoirement être affichés en vitrine. Sur la forme, il convient de respecter le modèle des annonces immobilières mais aussi d'utiliser le même emplacement.

Pour chaque prestation, il est nécessaire de préciser à qui incombe le paiement des honoraires :

• Dans le cadre d'une vente, vendeur ou acquéreur.
• Dans le cadre d'une location, bailleur ou locataire.

Les prix doivent être exprimés toutes taxes comprises (TTC). Depuis l’arrêté du 26 janvier 2022, ces prix sont les « maximums pratiqués ». Cette disposition permet ainsi de fixer un cadre tout en laissant une place à la négociation.

Lorsque les honoraires sont fixés selon des tranches de prix de vente, le professionnel de l'immobilier doit préciser si celles-ci sont cumulatives entre elles.

Rappelons également qu'en cas de non-respect des règles de publicité, l'article L.131-5 du Code de la consommation prévoit une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.

2. La vente d'un bien

Lorsqu'un professionnel de l'immobilier rédige une annonce de vente, il se doit de respecter la loi ALUR en traitant plusieurs thématiques obligatoires.

2.1. La description du bien

L'annonce doit tout d'abord décrire le bien :

• Le type de bien : maison, appartement, plateau à aménager, local, garage...
• Son état : (pas de) travaux à prévoir, rénovation récente...
• La composition : le nombre et le type de pièces (séjour, cuisine, chambres, salles de bain...)
• La superficie : en m2 habitable, et en m2 loi carrez si le bien se situe en copropriété.

Une cave, un garage ou une terrasse ne font pas parti des éléments descriptifs obligatoires d'une annonce, mais sont bien évidemment conseillés puisqu'ils valorisent le bien.

Le cas particulier de la copropriété : l'annonce doit mentionner le nombre de lots ainsi que le montant annuel des charges courantes associées. Il faut également informer sur la situation de la copropriété. On retrouve souvent la mention « pas de procédure en cours » dans les annonces.

2.2. Le prix de vente du bien

Les professionnels de l'immobilier sont tenus de faire preuve de transparence concernant le coût de leurs prestations. Aussi, le prix de vente doit indiquer la part des honoraires ainsi que la personne devant les régler.

• Le prix de vente honoraires d'agence inclus.
• Le prix de vente hors honoraires.
• Le montant des honoraires ainsi que le % du prix de vente.
• Les mentions « honoraires à la charge du vendeur » ou « honoraires à la charge de l’acheteur ».

Ces informations doivent apparaitre sur le lot entier ou les fractions du lot (logement, cave, parking, garage...).

A noter que si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul la mention du prix de vente hors honoraires est obligatoire dans l'annonce.

2.3. Le DPE

Le DPE est désormais pleinement opposable aux biens immobiliers depuis le 1er juillet 2021. Chaque annonce doit donc communiquer les résultats du diagnostic de performance énergétique et mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétiques et climatique. 

Lorsque le bien est classé F ou G, il doit être porté la mention « logement à consommation énergétique excessive »

3. La location d'un bien

Depuis le 1er juillet 2022, la loi « 3DS » a renforcé les informations obligatoires relatives aux biens à louer. Ces obligations concernent tous les baux d'habitation soumis à la loi 1989

3.1. La description du bien

S'il est bien évidemment d'usage de décrire le logement pour donner envie, le professionnel de l'immobilier a surtout l'obligation d'indiquer :

• Si tel est le cas, le caractère meublé de la location, que ce soit dans la description ou simplement dans le titre de l'annonce.
• La commune ou l'arrondissement dans lequel se situe le bien.
• Le montant des dépenses théoriques de chauffage précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard ». Il faut également indiquer l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
• La surface du logement en m2
• Le classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement est classé F ou G, il faut rajouter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
• Le classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

A noter qu'en cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr. ».

3.2. Le loyer du bien

Les annonces de location doivent afficher le montant du loyer mensuel. Celui-ci résulte d'une addition de plusieurs éléments qui sont : 

• Le loyer mensuel.
• Le complément de loyer mensuel, si le bien se situe dans une zone d'encadrement.
• Les charges mensuelles et les modalités de récupération, selon qu'elles soient provisionnelles, forfaitaires ou au réel.

N'oubliez pas d'indiquer également le montant du dépôt de garantie.

3.3. Les honoraires

Le montant des honoraires d’agence à la charge du locataire doit être indiqué toutes taxes comprises. Il faut également distinguer les montants des honoraires liés à la location de ceux liés à la réalisation de l’état des lieux par votre agence.

4. Les informations complémentaires relatives au professionnel

Quel que soit le support de diffusion, le professionnel de l'immobilier doit faire apparaître les numéros SIREN.

Il ne faut également pas oublier que les agents commerciaux doivent indiquer leur qualité d'agent dans leur publicité. 

Bonus bonnes pratiques :

Lors de la dernière enquête de la DGCCRF, plus de 50 % des manquements relevés portaient sur l’information du consommateur et sur les pratiques commerciales des professionnels.

Parmi les anomalies relevées :

• Afficher un bien déjà vendu ou loué.
• Apposer la mention « nouveau » sur un bien en vente depuis plusieurs mois.
• Mentionner l'exclusivité d'un bien faisant l'objet d'un mandat simple.
• Indiquer « vendu » alors que la transaction est réalisée par un autre professionnel.

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