Affichage obligatoire dans votre entreprise : Tout savoir

Afin d'assurer la publicité des règles applicables aux salariés, l'employeur est tenu d'afficher un certain nombre d'informations sur le lieu de travail de son entreprise. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions en cas de contrôle de l'inspection du travail.

Mais avec le développement de la digitalisation, il apparaît que d'autres supports d'affichage que le panneau traditionnel permettent de diffuser les informations auprès des salariés et ainsi de respecter la loi.

L'obligation d'affichage est donc de plus en plus remplacée par une obligation d'information par tout moyen.

L'affichage dynamique en entreprise est donc un moyen parfaitement adapté à la diffusion de certaines informations obligatoires que nous vous présentons dans cet article.

Accords collectifs

Les accords collectifs sont des textes négociés entre l'employeur et les représentants du personnel ou les organisations syndicales. Ils visent à adapter les règles générales du code du travail aux spécificités de l'entreprise.

L'employeur doit porter à la connaissance des salariés l'avis qui comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables à l'entreprise, ainsi que le lieu et les modalités de consultation de ces mêmes documents.

Congés payés

Si l'employeur doit informer l'ensemble des salariés des dates de la période ordinaire de congés payés au moins deux mois avant le début de cette période, il a également un devoir d'information concernant l'ordre des départs en congés. Au moins un mois avant le départ, chaque salarié doit être informé de ses dates de congés.

Élections des représentants du personnel

Le CSE (Comité Social et Economique) est l'instance représentative du personnel dans l'entreprise. Selon le droit du travail, son élection doit être organisée lorsque l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L'information obligatoire des salariés doit porter sur :

• La liste électorale
• La date, l'heure et le lieu du scrutin
• Le procès-verbal de carence
• L'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral

Égalité de rémunération femmes/hommes

L'entreprise doit communiquer les articles du code du travail relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes aux personnes ayant accès aux lieux de travail mais aussi à tout candidat à l'embauche.

Lutte contre les discriminations sur le lieu de travail

Les textes relatifs à l'interdiction des discriminations ainsi que les sanctions encourues doivent être portés à la connaissance des salariés, des candidats à l'embauche et des stagiaires.

Lutte contre les inégalités femmes-hommes

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'index obtenu pour chaque indicateur, ainsi que les mesures de corrections et de rattrapages et les objectifs de progression doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise au plus tard le 1er mars.

A défaut de site internet, ou en complément, l'information peut être communiquée aux salariés par tout moyen.

Harcèlement moral et sexuel

Les différentes formes de harcèlement au travail sont encadrées et définies aussi bien dans le code du travail que dans le code pénal. 

L'employeur doit communiquer aux salariés et aux stagiaires l'ensemble des textes relatifs au harcèlement moral. Concernant le harcèlement sexuel, Il doit également porter à leur connaissance mais aussi les voies de recours civiles et pénales ainsi que les coordonnées des autorités et services compétents.

Licenciement économique

Dans le cadre d'un licenciement économique, le devoir d'information porte sur :

• Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
• La décision d'homologation du PSE
• La liste des postes disponibles pour exercer la priorité de réembauche

Participation aux résultats de l'entreprise

Volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés, obligatoire au-delà, la participation aux résultats de l'entreprise est un accord d'épargne salariale. Il permet de redistribuer une partie des bénéfices sous forme de prime.

L'entreprise doit porter à la connaissance des salariés l'existence de cet accord ainsi que son contenu.

Règlement intérieur

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.

L'ensemble des clauses du règlement doit être communiqué aux personnes ayant accès au lieu de travail.

Repos hebdomadaire

L'employeur doit communiquer les éléments suivants :

• Jours et heures de repos collectif hebdomadaire
• Dérogation pour travaux urgents
• Autorisation des dérogations temporaires au repos dominical pour les secteurs concernés

Service de santé au travail

En cas de non-constitution ou de non-renouvellement de la commission de contrôle du service de santé au travail, l'employeur doit communiquer le procès-verbal de carence établi par le président du service de santé au travail.

Syndicats de branche

Chaque année, l'employeur doit communiquer aux salariés les adresses des syndicats représentatifs dans sa branche d'activité selon sa classification sur le site du ministère du travail.